Ventes judiciaires
Le Cabinet d’avocats Victoria FERRERO accompagne ses clients dans leur projet d’achat, de vente, et de location immobilière à Paris.
Maître Victoria FERRERO est habilitée, dans le cadre de son activité juridique, à vendre des immeubles.
Elle bénéficie de la qualité de mandataire en transactions immobilières, en effet, l’avocat est un acteur incontournable des ventes judiciaires.
C’est par son seul intermédiaire qu’un immeuble peut être vendu à la barre du tribunal.
C’est aussi obligatoirement avec son concours qu’un candidat acquéreur peut porter des enchères.
Les enchères judiciaires sont libres, et tout le monde peut décider de se porter acquéreur. Il faut cependant respecter certaines conditions :
Il y a ainsi des formalités préalables à prévoir pour vous porter acquéreur :
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Maître Victoria FERRERO est habilitée, dans le cadre de son activité juridique, à vendre des immeubles.
Elle bénéficie de la qualité de mandataire en transactions immobilières, en effet, l’avocat est un acteur incontournable des ventes judiciaires.
C’est par son seul intermédiaire qu’un immeuble peut être vendu à la barre du tribunal.
C’est aussi obligatoirement avec son concours qu’un candidat acquéreur peut porter des enchères.
Les enchères judiciaires sont libres, et tout le monde peut décider de se porter acquéreur. Il faut cependant respecter certaines conditions :
- Être majeur, et ne pas faire l’objet d’une tutelle ou curatelle ;
- Être assisté d’un avocat spécialisé dans les ventes aux enchères, et inscrit au Barreau du lieu de situation du bien ;
- Avoir un pouvoir dûment rempli : de la même manière, l’avocat qui vous représente doit avoir un pouvoir dûment rempli par son client pour ce type d’opération.
Il y a ainsi des formalités préalables à prévoir pour vous porter acquéreur :
- Avoir un chèque de Banque : vous devez obligatoirement disposer d’un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix initial, sans que le montant ne puisse être inférieur à 3.000 euros. Le chèque est à libeller à l’Ordre du Bâtonnier séquestre du Barreau où est situé le bien immobilier ;
- Avoir un second chèque de Banque correspondant aux frais préalables : le montant est communiqué juste avant l’audience où auront lieu les enchères (l’audience d’adjudication). Il faut également avoir la preuve que vous disposez des fonds correspondant à 10% du montant maximal de l’enchère que vous souhaitez porter.
- Remplir une attestation sur l’honneur attestant que vous ne faites l’objet d’aucune condamnation à des peines portant interdiction d’acheter un bien immobilier. Pour les personnes physiques, vous devrez indiquer la destination du bien, à savoir s’il est destiné à l’occupation personnelle ou non.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.