Lorsqu’une personne se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, sa situation de surendettement est caractérisée.

A condition que ce particulier surendetté ne soit pas un entrepreneur individuel, qui relève alors des procédures collectives civiles ou commerciales, la personne surendettée peut saisir la commission de surendettement des particuliers auprès de la Banque de France.

La loi fixe les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement concernant les personnes physiques :

La loi est applicable à tout débiteur domicilié en France qu’il soit Français ou étranger.

Elle s’applique aussi aux débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes auprès de créanciers établis en France.

Aucun montant ou pourcentage de dettes ou revenus n’est fixé, il appartient à la commission d’apprécier la situation.

Pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement, il faut remplir les conditions légales suivantes :

• Être une personne physique ;
• Se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, de toutes natures (non professionnelles ou professionnelles) ;
• Être de bonne foi.

Le Cabinet Victoria FERRERO vous conseille et vous assiste dans la constitution de votre dossier de surendettement afin d’obtenir une solution de rétablissement personnel et l’effacement de l’intégralité des dettes.

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