VICTIME D’UNE INFRACTION
- Dépôt de plainte
- Plainte avec constitution de partie civile
- Citation directe
- Réparation du préjudice
- Préjudice
- Poursuites pénales
- Audience pénale
- Dommages et intérêts
- Indemnisation
- CIVI
- SARVI
MIS EN CAUSE
- Audition libre
- Garde à vue
- Convocation par officier de police judiciaire
- Mesures alternatives aux poursuites
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Ordonnance d’homologation
- Déferrement
- Comparution immédiate
- Ouverture d’une information judiciaire
- Mise en examen
- Mandat de dépôt
- Placement sous contrôle judiciaire
- Tribunal correctionnel
- Cour d’assises
- Condamnation
AMENAGEMENT DE PEINE
- Juge d’application des peines
- Tribunal d’application des peines
- Service d’insertion et de probation
- Centre pénitentiaire
- Libération sous contrainte
- Libération conditionnelle
- Placement à l’extérieur
- Semi-liberté
- Placement sous surveillance électronique
- Réinsertion
- Réadaptation sociale
- Jours-amende
- Travail d’intérêt général
EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE ET DU FICHIER TAJ
- Condamnation
- Bulletin n°2
- Bulletin n°3
- Réhabilitation judiciaire
- Effacement de mention
- Requête
- Procureur de la République
- Traitement des antécédents judiciaires
- Requête en effacement
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à
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