VICTIME D’UNE INFRACTION

• Dépôt de plainte
• Plainte avec constitution de partie civile
• Citation directe
• Réparation du préjudice
• Préjudice
• Poursuites pénales
• Audience pénale
• Dommages et intérêts
• Indemnisation
• CIVI
• SARVI

MIS EN CAUSE

• Audition libre
• Garde à vue
• Convocation par officier de police judiciaire
• Mesures alternatives aux poursuites
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• Ordonnance d’homologation
• Déferrement
• Comparution immédiate
• Ouverture d’une information judiciaire
• Mise en examen
• Mandat de dépôt
• Placement sous contrôle judiciaire
• Tribunal correctionnel
• Cour d’assises
• Condamnation

AMENAGEMENT DE PEINE

• Juge d’application des peines
• Tribunal d’application des peines
• Service d’insertion et de probation
• Centre pénitentiaire
• Libération sous contrainte
• Libération conditionnelle
• Placement à l’extérieur
• Semi-liberté
• Placement sous surveillance électronique
• Réinsertion
• Réadaptation sociale
• Jours-amende
• Travail d’intérêt général

EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE ET DU FICHIER TAJ

• Condamnation
• Bulletin n°2
• Bulletin n°3
• Réhabilitation judiciaire
• Effacement de mention
• Requête
• Procureur de la République
• Traitement des antécédents judiciaires
• Requête en effacement