Protection du mineur en danger
Le Cabinet Victoria FERRERO conseille et assiste les enfants et/ou leurs parents lors d’une procédure d’assistance éducative.
Une procédure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est ouverte en cas de :
Un travailleur social intervient au domicile de l’enfant pendant une durée de 6 mois à 2 ans (renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant) ;
Pendant cette durée, les parents et l’enfant travaillent avec le travailleur social sur certains points ;
Lorsque ce délai est écoulé, le travailleur social rend un rapport au Juge des enfants qui convoque les parents, l’enfant et les différents services éducatifs pour une nouvelle évaluation de la situation ;
Le Juge des enfants entend les parents, le tuteur, les services chargés de la mesure où à qui l’enfant est confié ainsi que le mineur capable de discernement.
En complément, le juge peut ouvrir différentes mesures d’information, d’office ou sur demande, concernant les conditions de vie du mineur et sa personnalité (enquêtes sociales, expertises psychologiques etc.).
Si la situation a évolué et qu’il n’y a plus de risque de danger pour l’enfant, la mesure est levée par le Juge des enfants.
En revanche, si la situation n’a pas changé ou s’est aggravée, le Juge des enfants peut ordonner l’une des décisions suivantes :
Elle vous assiste lors de l’audience devant le Juge des enfants et conteste, le cas échéant, les mesures d’assistance retenues ou le placement de l’enfant afin de proposer des solutions adaptées à la famille et dans l’intérêt de l’enfant.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Une procédure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est ouverte en cas de :
- Danger pour la santé, sécurité ou moralité d’un mineur non émancipé ;
- Et/ou lorsque développement physique, affectif, intellectuel et social gravement compromis chez un mineur non émancipé.
Un travailleur social intervient au domicile de l’enfant pendant une durée de 6 mois à 2 ans (renouvelable jusqu’à la majorité de l’enfant) ;
Pendant cette durée, les parents et l’enfant travaillent avec le travailleur social sur certains points ;
Lorsque ce délai est écoulé, le travailleur social rend un rapport au Juge des enfants qui convoque les parents, l’enfant et les différents services éducatifs pour une nouvelle évaluation de la situation ;
Le Juge des enfants entend les parents, le tuteur, les services chargés de la mesure où à qui l’enfant est confié ainsi que le mineur capable de discernement.
En complément, le juge peut ouvrir différentes mesures d’information, d’office ou sur demande, concernant les conditions de vie du mineur et sa personnalité (enquêtes sociales, expertises psychologiques etc.).
Si la situation a évolué et qu’il n’y a plus de risque de danger pour l’enfant, la mesure est levée par le Juge des enfants.
En revanche, si la situation n’a pas changé ou s’est aggravée, le Juge des enfants peut ordonner l’une des décisions suivantes :
- Un renouvellement de la mesure d’assistance éducative à domicile ;
- Une mesure de placement de l’enfant en famille d’accueil ou dans une autre institution. La durée d’une mesure de placement ne peut dépasser de 2 ans, renouvelable.
Elle vous assiste lors de l’audience devant le Juge des enfants et conteste, le cas échéant, les mesures d’assistance retenues ou le placement de l’enfant afin de proposer des solutions adaptées à la famille et dans l’intérêt de l’enfant.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.