Lorsqu'un mineur est suspecté d'être l'auteur d'une infraction, il peut être mis en cause dans le cadre d'une enquête pénale, dans les conditions spécifiques prévues par le nouveau Code de Justice des Mineurs et sous le contrôle du Procureur de la République.

L’assistance d’un avocat est obligatoire, si le mineur ne dispose pas d'un avocat de son choix, un avocat de permanence sera commis d’office pour l'assister durant la mesure.

Les représentants légaux du mineur peuvent désigner un avocat de leur choix s'ils le souhaitent pour assister celui-ci.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat habitué aux procédures relatives aux mineurs, dont les conditions et modalités dérogent au droit pénal général.

Le Cabinet Victoria FERRERO conseille et assiste le mineur lors de sa garde à vue ou de sa retenue dans les locaux du commissariat de police ou de gendarmerie.

Elle s’entretient seule avec le mineur durant 30 minutes avant de l'assister lors de son audition.
A l'issue de l’enquête, le Procureur de la République peut décider de :

• Classer l’affaire sans suite : les éléments obtenus durant l’enquête ne permettent pas d’engager des poursuites ;

• Opter pour une alternative aux poursuites : différentes mesures peuvent être imposées au mineur afin de garantir la continuité de son insertion dans la société (composition pénale, ordonnance pénale, médiation pénale…) ;

• Engager des poursuites pénales contre le mineur : le dossier est transmis au Juge des enfants ou au Tribunal pour enfants afin de juger le mineur.

Maître Victoria FERRERO accompagne le mineur selon l’issue de l’enquête.
En cas de renvoi devant le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants, elle assure une écoute attentive et un soutien afin de préparer efficacement la défense et de préserver au maximum ses intérêts.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.