Le refus de titre de séjour est une décision administrative prise par le préfet informant l’étranger d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, ou du retrait de son titre de séjour.

L’autorité administrative assortit presque systématiquement le refus de séjour d‘une obligation de quitter le territoire français, communément appelée « OQTF ».

L’OQTF peut également être délivrée à un ressortissant étranger dépourvu de titre lorsqu’il est contrôlé ou interpellé.

La loi du 7 mars 2016 a instauré des délais de recours différents selon le type d’OQTF :

• L’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire se conteste devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision ;

• L’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire se conteste dans un délai de 48 heures ou de 15 jours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Si l'arrêté de refus de séjour n'est pas contesté par l'étranger devant le Tribunal administratif dans les délais, l'obligation de quitter le territoire français devient exécutoire.

Par conséquent, l'étranger peut être éloigné du territoire français à tout moment.

Dès lors, il faut être extrêmement vigilant quant aux délais de recours et prendre contact rapidement avec le Cabinet Victoria FERRERO pour contester cette mesure d’éloignement.

Maître Victoria FERRERO vous représente devant les tribunaux administratifs, dans le cadre des recours contre les décisions de refus de titre de séjour et les obligations de quitter le territoire.
Conscient qu’il faut souvent intervenir dans l’urgence pour contester une OQTF délai 48h, le Cabinet se rend disponible et vous répond même le week-end.

Il convient d’expliquer votre situation à l’adresse suivante : victoria.ferrero@ferrero-avocats.com et de joindre la décision d’OQTF et l’assignation à résidence le cas échéant.

Maître FERRERO vous conseillera rapidement sur les voies de recours et la procédure à diligenter. 

La rétention administrative d’un étranger est une mesure d’exécution de l’une des décisions d’éloignement suivantes prise à son encontre :

• Obligation de quitter le territoire français (OQTF) datant de moins d’un an ;
• Interdiction administrative de retour du territoire français (IRTF) ;
• Arrêté de reconduite à la frontière datant de moins de 3 ans ;
• Arrêté d’expulsion ;
• Interdiction judiciaire du territoire français ;
• Mesure d’éloignement prise dans le cadre de l’Union européenne.

L’étranger qui a fait l’objet d’une précédente mesure de rétention et n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dans les sept jours de sa libération ou est revenu en France alors que la mesure est toujours en vigueur peut également être placé en rétention administrative.

La durée initiale de la rétention administrative de l’étranger est de cinq jours.

Le préfet qui souhaite que la durée de la rétention administrative soit prolongée doit saisir le Juge des libertés et de la détention qui est le seul à pouvoir décider d’une prolongation de 20 jours maximum renouvelable une fois pour la même durée.

Le Cabinet FERRERO défend et assiste le ressortissant étranger placé en rétention lors de l’audience devant le Juge des libertés et de la détention.

Le Cabinet FERRERO représente également le ressortissant étranger devant le tribunal administratif afin de contester le placement en rétention administrative.

A cette occasion, Maître FERRERO conteste, en plus du placement en rétention l’OQTF délivrée.
A l’instar d’une OQTF 48h, le délai de recours pour contester une rétention administrative est très court.
L’étranger n’a que 48h pour contacter son avocat et préparer sa défense, c’est pourquoi le Cabinet se rend disponible et vous répond même le week-end.

Il convient d’expliquer votre situation à l’adresse suivante : victoria.ferrero@ferrero-avocats.com et de joindre la décision dont vous avez fait l’objet.

Maître FERRERO vous conseillera rapidement sur les voies de recours et la procédure à diligenter.