L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
Publié le :
26/01/2022
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2022
Source : www.efl.frDépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance... Lire la suite
Historique
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Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À d...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avo...Source : www.efl.fr
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les modalités d’attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés.Source : fiscalonline.com
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Hériter dans une famille recomposée
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règles de l'héritage sont modifiées par cette nouvelle structure...Source : www.francebleu.fr
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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionMême si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à la personne que vous souhaitez. C'est notamment le cas si vous avez des enfants. On vous explique.Source : www.dna.fr