Divorce
Un divorce peut intervenir selon une procédure amiable ou contentieuse.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce mode de divorce est choisi si les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne réussissent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce par exemple au sujet du versement d’un droit de secours ou d’une indemnité d’occupation ou encore au sujet de l’organisation de vie des enfants.
Ces questions sont alors soumises au Juge aux affaires familiales.
Ces questions sont alors soumises au Juge aux affaires familiales.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce mode de divorce permet à chacun des époux de demander le divorce lorsqu’ils vivent plus ensemble depuis au moins un an.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute concerne les cas où l’un des époux souhaite que l’autre soit reconnu responsable de la rupture du mariage pour avoir violé les devoirs et obligations du mariage.
Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
Le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.