Conséquences financières et immobilières
Le divorce ou la séparation des conjoints entraîne nécessairement des conséquences sur la répartition des biens mobiliers, immobiliers, financiers, parts sociales etc… acquis durant leur vie commune.
Les biens détenus en indivision sont partagés entre les époux.
Le Cabinet Victoria FERRERO vous conseille sur l’évaluation et la répartition de vos biens et veille à la défense de vos intérêts patrimoniaux.
S’agissant du logement familial, le régime applicable diffère selon qu’il est occupé à titre locatif ou qu’il est la propriété des époux.
Lorsque le logement familial est la propriété des époux, le Juge aux Affaires Familiales a autorité pour attribuer à l’un ou à l’autre des époux la jouissance du logement familial durant la procédure de divorce suivant des considérations économiques, sociales et familiales, qu’il soit la propriété d’un ou des deux époux.
A l’issu du divorce, si les époux sont conjointement propriétaires du logement familial, trois possibilités sont envisageables :
En cas de location du logement familial, les deux époux ont la jouissance du logement ainsi ils peuvent choisir d’un commun accord qui aura la jouissance du bien pendant le déroulé de la procédure.
Le cas échéant, le Juge aux Affaires Familiales indiquera dans les mesures provisoires lequel des époux aura la jouissance du logement familial suivant des considérations économiques, sociales, familiales et suivant les intérêts des enfants.
Les biens détenus en indivision sont partagés entre les époux.
Le Cabinet Victoria FERRERO vous conseille sur l’évaluation et la répartition de vos biens et veille à la défense de vos intérêts patrimoniaux.
S’agissant du logement familial, le régime applicable diffère selon qu’il est occupé à titre locatif ou qu’il est la propriété des époux.
Lorsque le logement familial est la propriété des époux, le Juge aux Affaires Familiales a autorité pour attribuer à l’un ou à l’autre des époux la jouissance du logement familial durant la procédure de divorce suivant des considérations économiques, sociales et familiales, qu’il soit la propriété d’un ou des deux époux.
A l’issu du divorce, si les époux sont conjointement propriétaires du logement familial, trois possibilités sont envisageables :
- La vente du bien commun et le partage des bénéfices de la vente ;
- Le départ d’un des époux du logement moyennant une contrepartie financière appelée soulte ;
- La signature d’une convention d’indivision afin de remettre à plus tard le sort du logement.
En cas de location du logement familial, les deux époux ont la jouissance du logement ainsi ils peuvent choisir d’un commun accord qui aura la jouissance du bien pendant le déroulé de la procédure.
Le cas échéant, le Juge aux Affaires Familiales indiquera dans les mesures provisoires lequel des époux aura la jouissance du logement familial suivant des considérations économiques, sociales, familiales et suivant les intérêts des enfants.