Cas particulier des violences au sein du couple
Le Cabinet Victoria FERRERO intervient depuis longue date aux côtés des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Maître Victoria FERRERO accompagne et assiste les victimes tout au long de la procédure judiciaire, du dépôt de plainte au commissariat de police ou de gendarmerie, aux auditions complémentaires jusqu’à l’audience devant le Tribunal correctionnel.
Afin d’appréhender au mieux votre situation, il est important de conserver et transmettre à votre avocat un maximum d’éléments corroborant vos déclarations et démontrant la vraisemblance des violences et du danger : dépôt de plainte, mains courantes, certificats médicaux, rapport du service des urgences, attestation d’un psychologue, photos, vidéos, sms, appels, témoignages…
Le cas échéant, il est possible de solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.
Les mesures que peut prendre le Juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection sont les suivantes :
Maître Victoria FERRERO accompagne et assiste les victimes tout au long de la procédure judiciaire, du dépôt de plainte au commissariat de police ou de gendarmerie, aux auditions complémentaires jusqu’à l’audience devant le Tribunal correctionnel.
Afin d’appréhender au mieux votre situation, il est important de conserver et transmettre à votre avocat un maximum d’éléments corroborant vos déclarations et démontrant la vraisemblance des violences et du danger : dépôt de plainte, mains courantes, certificats médicaux, rapport du service des urgences, attestation d’un psychologue, photos, vidéos, sms, appels, témoignages…
Le cas échéant, il est possible de solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.
Les mesures que peut prendre le Juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection sont les suivantes :
- Interdire au conjoint violent de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en contact avec certaines personnes ;
- Interdire au conjoint violent de paraître dans certains lieux où se trouve de façon habituelle le conjoint victime ;
- Interdire au conjoint violent de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre aux forces de l’ordre les armes dont il est détenteur ;
- Expulser le conjoint violent du domicile conjugal, en attribuer la jouissance à la victime de violences et mettre les frais afférents à la charge du défendeur ;
- Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sur les modalités de droit de visite et d’hébergement, sur la contribution aux charges du mariage et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.