En droit de la famille, il existe plusieurs régimes de protection des personnes vulnérables et dépendantes dont l’intensité varie selon la dégradation des facultés cognitives de celle-ci.

Maître Victoria FERRERO plaide pour défendre le respect des libertés et droits fondamentaux de chacun indépendamment de l'âge ou de l'état de santé.

Elle intervient dans les procédures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation judiciaire et familiale et dans la mise en œuvre du mandat de protection future.

Les différentes mesures de protection existantes sont les suivantes :

• La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.

• La curatelle est une mesure judiciaire. Elle est destinée à protéger un majeur et son patrimoine lorsqu'il est en difficulté (altération de ses capacités physiques et corporelles) et qu'il a besoin d'aide.

La mise en curatelle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier...).

Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée). La curatelle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.

• La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.

• L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n’a pas la capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).

• L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.
 

• Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataire) pour la représenter le jour où elle n’aura plus la capacité de gérer ses intérêts.

Le mandat de protection future est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide.

Le mandat peut prendre la forme d'un acte sous signature privé ou d'un acte notarié.