Historique

• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplisse...
  Source : www.efl.fr
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• Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
  Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport de dette vs rapport de libéralité
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer...
  Source : www.efl.fr
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• Droit des successions
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul, laquelle s’évalue au décès et permet de d...
  Source : www.aurep.com
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