En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le :
11/01/2022
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Source : immobilier.lefigaro.frPour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclamer sa part en cas de séparation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance...Source : www.aurep.com
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l’un des époux, l’autre peut réclam...Source : immobilier.lefigaro.fr