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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans av...

Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?

En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civi...

Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr

91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports en commun sont des femmes. Les transports franciliens sont particulièrement pointés avec 7 femmes sur 10 qui déclarent...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

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Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés rencontrées par les...

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