Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le :
05/05/2022
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars 2009, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants... Lire la suite
Historique
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976 et 30 novembre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux fils, A et B. B est décédé le 13 mars...Source : www.aurep.com
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Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale. La C...Source : www.editions-legislatives.fr -
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la...Source : www.efl.fr -
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une pension alimentaire à ses parents résidant à l'étranger apporte la preuve de l'état de besoin dans le...Source : www.efl.fr -
Règlement de la succession
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles...Source : www.aurep.com