Analyse de la loi immigration 2024
Publié le :
14/06/2024
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L’adoption de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a suscité de nombreux désaccords engendrant la saisine du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 25 janvier 2024, il a censuré un tiers des articles du projet de loi au motif qu’ils n’avaient pas de lien avec la loi initiale.
Les mesures adoptées sans l’intervention du Conseil constitutionnel
L’obtention des titres de séjour pour les travailleurs ayant un métier en tension est facilitée. Sous réserve de justifier d’avoir travaillé au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois, de résider en France depuis 3 ans et de justifier de leur intégration, ces derniers se verront délivrer, à titre exceptionnel, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié ». Cette dernière mesure est une expérimentation mise en place jusqu’à la fin de l’année 2026.
Afin d’être intégrés, les étrangers doivent avoir une connaissance minimale de la langue française (A2 pour une demande de première carte de séjour pluriannuelle et B1 / B2 pour les cartes de résident et la naturalisation). Le renouvellement de certains titres longs est, quant à lui, subordonné à la condition d’une résidence habituelle en France.
De nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de séjour voient le jour comme la fraude documentaire, la présence d’infractions contre des élus ou des agents publics ainsi que la menace à l’ordre public.
Cependant, il est interdit de placer en rétention administrative des mineurs étrangers de moins de 18 ans.
Les mesures approuvées par le Conseil constitutionnel
Les mesures validées par le conseil prévoient notamment des mesures relatives aux mineurs telles que la création d’un fichier des mineurs non accompagnés délinquants et leur protection contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Les étrangers pourront se voir refuser ou retirer leur titre de séjour en cas de non-respect des principes de la République (liberté personnelle, expression, conscience, égalité homme-femme, dignité).
La protection contre l’expulsion des étrangers est supprimée pour ceux représentant une menace grave pour l’ordre public, en cas de crimes ou délits passibles d’au moins 3 ou 5 ans de prison et en cas de violences intrafamiliales ou à l’encontre d’un élu ou d’un agent public. Dans ce cas, le juge pourra facilement prononcer une interdiction du territoire français (ITF).
Désormais, une OQTF peut être prononcée à l’encontre des étrangers « protégés », notamment ceux arrivés sur le territoire avant leurs 13 ans ou s’ils sont le conjoint d’un ressortissant français. Elle sera même de droit concernant les étrangers déboutés de leur demande d’asile. En cas d’impossibilité pour eux de quitter la France, ils pourront être assignés à résidence pendant une durée maximale de trois ans.
L’assignation à résidence ou le placement en rétention pourra être imposé en présence d’un risque de fuite ou d’une menace à l’ordre public.
Les mesures déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel
A contrario, le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses mesures du projet de loi. On retrouve notamment celles instaurant des quotas migratoires, rétablissant le délit de séjour irrégulier ou encore supprimant le droit du sol pour les enfants nés en France de deux parents étrangers.Il censure également la volonté de durcir le regroupement familial qui aurait imposé un allongement de la durée du séjour, des conditions de revenus et de logement ainsi qu’une assurance maladie pour la famille. De même, ne sera pas soumis à des obligations de durée de séjour régulier l’accès à certaines allocations.
Ne sera enfin pas mise en application la prise d’empreintes digitales d’un étranger clandestin sans son consentement, l’exclusion du droit à l’hébergement d’urgence, la radiation des organismes sociaux pour les personnes visées par une OQTF ou encore la déchéance de la nationalité en cas de tentative d’homicide sur les forces de l’ordre.
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