Historique

• La nouvelle possibilité offerte aux victimes : la visioplainte
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Rédaction
  
  Le système de visioconférence occupe une place de plus en plus importante : des entrevues, des réunions professionnelles et même des rendez-vous médicaux. Il fait désormais son...
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• Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Analyse de la loi immigration 2024
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Rédaction
  
  L’adoption de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a suscité de nombreux désaccords engendrant la saisine du Conseil constitutionnel. Dans sa décision...
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• Le régime de l’autorisation de travail d’un étranger salarié en France
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Rédaction
  
  Afin de pouvoir travailler en France, l’article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d’une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d’un État membre...
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...
  Source : www.vie-publique.fr
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