Historique

• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entrée en France : l’exigence d’un visa
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Rédaction
  
  Afin d’entrer en France, un ressortissant étranger peut se voir demander un visa. Il s’agit d’un document (vignette apposée sur le passeport) délivré par les autorités compétent...
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• La nouvelle possibilité offerte aux victimes : la visioplainte
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Rédaction
  
  Le système de visioconférence occupe une place de plus en plus importante : des entrevues, des réunions professionnelles et même des rendez-vous médicaux. Il fait désormais son...
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• Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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