Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
03/06/2024
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Source : www.vie-publique.frLa proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012... Lire la suite
Historique
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Acquisition de la nationalité française des enfants recueillis
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Rédaction
Lorsqu’un enfant né dans un pays étranger est accueilli et élevé en France, sinon est confié au service de l’aide, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française.... -
Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bi...Source : www.aurep.com -
Mineurs étrangers non accompagnés : comment déterminer la minorité ?
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Rédaction
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...Source : www.vie-publique.fr
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Les différentes cartes de résident
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Rédaction
Afin de pouvoir s’installer en France, un étranger doit bénéficier d’un titre de séjour. Parmi les titres pouvant être obtenus, une carte de résident permet de s’installer de ma...