Le délit de non-représentation de l’enfant
Publié le :
03/09/2024
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En cas de séparation, les droits des parents sur les enfants du couple sont fixés par un accord des parents ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales.
Toutefois, il arrive qu’un parent porte atteinte aux droits de l’autre parent. Ce comportement constitue le délit de non-représentation de l’enfant.
Qu’est-ce que le délit de non-représentation de l’enfant ?
Le délit de non-représentation, aussi appelé enlèvement parental, est la situation du parent qui garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs, alors que l’enfant doit être placé sous la garde de l’autre parent.
Cette situation peut s’illustrer par le refus de ramener un enfant après un droit de visite, le refus de laisser l’enfant au parent venant exercer son droit de visite, le refus de laisser l’enfant au parent en cas de résidence alternée, le déménagement avec l’enfant sans accord de l’autre parent ou encore l’enlèvement au sens strict de l’enfant.
Afin d’entrer dans le champ d’application de ce délit, l’enfant concerné doit être l’enfant du couple (reconnu ou adopté par les deux parents). Aucune décision judiciaire préalable n’est nécessaire. De même, l’accord de l’enfant pour partir avec son parent n’enlève en rien le caractère de délit.
Que faire en présence d’un délit de non-représentation de l’enfant ?
En cas de doute d’une telle situation, le parent va pouvoir saisir le Juge aux affaires familiales, qui va pouvoir modifier les droits des parents dans l’intérêt de l’enfant, si une précédente décision judiciaire a été rendue. Il pourra également demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure d’urgence, valable pour 15 jours, interdit toute sortie du territoire de l’enfant sans l’accord de ses deux parents. Enfin, il pourra solliciter une interdiction de sortie du territoire (IST) auprès du Juge aux affaires familiales. Elle aura les mêmes conséquences, à la différence qu’elle sera valable jusqu’à la majorité de l’enfant.
En présence d’une situation avérée, la situation diffère selon que les parents soient ou non en contact :
- Si les parents sont en contact
Si l’enfant est en France, le parent va pouvoir demander une médiation familiale ou saisir le Juge aux affaires familiales. Ce dernier va pouvoir, au choix, proposer une médiation ou prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas la décision. Il devra ainsi à payer une amende par jour de retard jusqu’à ce qu’il rende l’enfant à l’autre parent. Si la situation persiste, il est possible de déposer plainte.
Si l’enfant est à l’étranger, le parent va pouvoir contacter le département de l’entraide, du droit international privé et européen. Il pourra proposer une médiation familiale internationale ou saisir le tribunal étranger pour aider au retour de l’enfant. Une reconnaissance du droit de visite international pourra également être possible. Si la situation persiste, il est possible de déposer plainte.
- Si les parents n’ont pas de contact
Il est ici fortement conseillé au parent de contacter la police ou la gendarmerie et de porter plainte. Il devra alors prouver ses droits sur l’enfant. Le parent ayant enlevé ou retenant l’enfant pourra ainsi être inscrit sur le fichier des personnes recherchées. Les forces de l’ordre en France et de tout l’espace Schengen seront prévenues. Une alerte enlèvement pourra enfin être déclenchée.
Les sanctions en cas de délit de non-représentation de l’enfant
Le parent pourra se voir retirer l’autorité parentale. Pour en arriver jusque-là, son comportement doit avoir mis en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant enlevé.
En complément, le parent s’expose à une amende de 15 000€ et une peine d’emprisonnement d’un an en cas de non-représentation ou d’enlèvement de moins de 5 jours. Si l’enlèvement dure plus de 5 jours ou en cas d’enfant retenu à l’étranger, la peine monte à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.
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