L’audition du mineur dans le cadre d’une procédure de divorce
Bien que le divorce soit avant tout une procédure entre époux, les enfants sont particulièrement concernés par les conséquences de la séparation. Afin de tenir compte des incidences sur le mineur, l’audition de celui-ci devant le juge aux affaires familiales (JAF) est possible.
Conditions à l’audition du mineur
Les enfants mineurs peuvent être auditionnés devant le JAF dès lors qu’une procédure de divorce a été entamée. Cela concerne le divorce contentieux comme le divorce par consentement mutuel. La séparation des parents a une incidence certaine sur les conditions de vie de l’enfant, qui, malgré son absence de capacité décisionnelle, doit pouvoir donner son avis. Le JAF demandera à l’enfant son opinion sur diverses questions telles que sa résidence, le droit de visite de l’autre parent, son cadre de vie, etc.
Il est à noter qu’aucun âge minimum n’est imposé pour que l’enfant puisse être entendu. Il doit simplement être capable de discernement, ce que le JAF vérifiera selon plusieurs critères (maturité, degré de compréhension, capacité à exprimer un avis, etc.)
Modalités de l’audition
En principe, au moins l’un des parents doit informer l’enfant qu’il a le droit d’être auditionné par le JAF, et celui-ci devra vérifier que cette information lui a bien été donnée. L’initiateur de la demande d’audition peut être l’enfant seul, ou l’un des parents au minimum, qui demanderont audience au JAF par écrit. S’il l’estime nécessaire, le JAF peut également ordonner directement cette audition.
L’enfant sera alors convoqué par lettre simple et informé des modalités de l’audience. Il pourra se faire assister par un avocat ou une autre personne de son choix. Le JAF peut cependant procéder à la désignation d’une autre personne s’il estime que l’accompagnement de cette personne est contraire aux intérêts de l’enfant. Il peut également désigner un avocat pour assister l’enfant si celui-ci n’en a pas désigné un.
Enfin, le JAF peut refuser d’auditionner l’enfant, s’il estime que cela n’est pas nécessaire, que la procédure en question ne le concerne pas, qu’elle est contraire à son intérêt, ou s’il ne fait pas preuve d’un discernement suffisant. Le refus n’est pas susceptible de recours, mais les motifs le justifiant seront précisés dans la décision.
Le déroulement de l’audition
Le mineur est entendu par le JAF lui-même, ou par un tiers que celui-ci aura désigné et qui exerce une profession dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. L’accompagnant a pour rôle d’expliquer le déroulement de l’audience et d’assister le mineur dans l’expression de ses sentiments, de ses interrogations, et de son avis sur la situation.
A l’issue de l’entretien, un compte rendu est établi et sera porté à la connaissance des parents.
Les conséquences de l’audition
Le JAF rend une décision sur la procédure de divorce, mais il n’a pas d’obligation de respecter l’avis exprimé par le mineur. Sa décision doit cependant indiquer qu’il a entendu l’enfant ou les raisons pour lesquelles il a refusé l’audition.
Quelle que soit la décision rendue par le JAF, l’enfant ne peut en aucun cas former un recours contre celle-ci, étant donné qu’il n’a pas la qualité de partie à cette procédure.
Historique
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