La nouvelle possibilité offerte aux victimes : la visioplainte
Publié le :
17/06/2024
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2024
Le système de visioconférence occupe une place de plus en plus importante : des entrevues, des réunions professionnelles et même des rendez-vous médicaux. Il fait désormais son entrée dans le domaine judiciaire avec la visioplainte.
Qu’est-ce que le nouveau dispositif de visioplainte ?
L’article 12 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur du 24 janvier 2023 vise à développer ce dispositif en prévoyant que « toute victime d'une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission ».
Expérimenté dans une partie de la France, il sera étendu dans tout le pays dès l’automne 2024 avec le décret du 23 février 2024. Il est à l’origine de la création de l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale prévoyant que les victimes d’infractions pénales d’atteintes contre les biens et les personnes (vols, violences, escroquerie) pourront désormais déposer une plainte par un moyen de télécommunication.
Ce nouveau dispositif demeure un complément à la plainte sur place et reste facultatif. Il n’est pas possible de l’imposer, excepté pour les plaintes visant les infractions d’agressions ou d’atteintes sexuelles. Dans ce cas, une procédure de plainte classique avec une audition sur place de la victime est nécessaire.
Comment bénéficier de la visioplainte ?
La victime souhaitant déposer une plainte par visioconférence va devoir :
- Disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone avec une caméra intégrée ou une webcam ;
- Disposer d’un identifiant FranceConnect.
La prise de rendez-vous s’effectuera sur ce téléservice et permettra à la victime de recevoir une invitation au rendez-vous par mail ou par SMS.
Avant de procéder à l’entretien, l’agent devra vérifier l’identité de la victime et l’informer de ses droits, des modalités de communications sur les suites qui seront données à sa plainte, de celles en cas de classement sans suite ainsi que la possibilité de faire appel à une prise en charge par un professionnel de santé. Ces informations vont figurer dans un document récapitulatif.
À l’issue de l’entretien, le procès-verbal de la plainte sera adressé à la victime qui pourra confirmer les déclarations retranscrites ainsi que demander toute modification nécessaire. La victime pourra demander d’en recevoir une copie.
L’officier ou l’agent de police judiciaire va signer le récépissé ainsi que le procès-verbal de la plainte, conformément à l’article 801-1 du Code de procédure pénale. Si nécessaire, une audition ultérieure de la victime, sur place, peut être nécessaire si la gravité ou la nature des faits le nécessite.
Les avantages de cette nouvelle procédure
Ce système va permettre un véritable dépôt de plainte auprès d’un policier ou d’un gendarme par un processus assurant une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges sur la plateforme.
Le choix du créneau de rendez-vous est facilité et permet un gain de temps par rapport à un déplacement en gendarmerie. Le dépôt peut alors se faire de chez soi ou dans un autre endroit afin d’éviter les regards.
Historique
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