La demande d’asile en France
Publié le :
06/05/2024
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« Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ». Article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
La demande d’asile est un droit consacré au niveau international, afin qu’une personne puisse être protégée hors des frontières de son pays, en plus de garantir son intégrité et l’accès aux droits fondamentaux accordés à tout être humain.
Si le droit d’asile est inscrit dans la constitution du 4 octobre 1958, le demandeur doit cependant réaliser certaines démarches afin d’en bénéficier, et d’obtenir les droits afférents tels que le droit à son maintien sur le territoire, le droit d’accès au marché du travail, des aides financières et d’hébergement…
Le préaccueil auprès d’une SPADA
Qu’ils soient détenteurs d’un titre de séjour pour un autre motif que l’asile, ou en situation irrégulière sur le territoire français, les demandeurs d’asile doivent tout d’abord prendre attache avec une Structure de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA).
Ces organismes les informent et les accompagnent sur les démarches administratives de demande d’asile, en les aidant à remplir le formulaire en ligne, nécessaire à la prise de rendez-vous auprès du Guichet unique de demande d’asile (GUDA).
En outre, les SPADA sont aussi chargées de leur trouver un logement, si ces personnes n’ont pas obtenu un hébergement auprès du Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), ou d’une autre structure similaire.
L’enregistrement de la demande d’asile
Lors de la remise de la convocation du rendez-vous au GUDA, il faut compter environ 3 jours ouvrés pour la prise en charge du dossier par la préfecture, voire 10 jours ouvrés en cas de forte affluence.
Le rendez-vous au GUDA se déroule en deux étapes :
- Premièrement, un agent préfectoral va tout d’abord vérifier les informations transmises, ainsi que délivrer un document d’information sur les droits et obligations relatifs aux demandeurs d’asile, au cours d’un entretien individuel avec possibilité d’obtenir le secours d’un interprète.
De plus, l’agent vérifie par un relevé d’empreintes (uniquement réalisé sur les personnes âgées d’au moins 14 ans) si un autre pays européen n’est pas compétent pour la prise en charge du dossier, en consultant les fichiers Eurodac et Visabio. Dans ce cas, une procédure spécifique dite « Dublin III » doit être mise en œuvre, afin d’effectuer le transfert du demandeur vers le pays responsable de l’examen de la demande d’asile.
Si la France est néanmoins apte à prendre en charge le dossier, le demandeur reçoit une attestation de demande d’asile, qui vaut attestation de séjour provisoire dont la durée de validité est de 10 mois pour une procédure normale, et de 6 mois en cas de procédure accélérée.
Il obtient également un formulaire de demande d’asile, qu’il doit adresser dûment rempli et signé à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), dans un délai de 21 jours à compter de la remise de l’attestation.
- Secondement, un agent de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) effectue une évaluation de la situation personnelle des personnes qui réclament l’asile, et les oriente vers des solutions à répondre à leurs difficultés (logement, scolarisation des enfants, etc.), en plus d’ouvrir leur droit à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).
Il est à préciser qu’une seule demande d’asile est réalisée pour le demandeur accompagné de ses enfants mineurs. Cependant, si les deux parents sont sur le territoire français, les enfants sont rattachés à la demande d’asile de leur mère.
Le traitement du dossier par l’OFPRA
L’office informe le demandeur de la réception de son dossier, et lui accorde un délai de 8 jours supplémentaires s’il s’avère incomplet. Par ailleurs, le formulaire doit être daté et signé, et accompagné des pièces suivantes :
- Une lettre rédigée en français qui explique l’histoire et les craintes de persécution du demandeur en cas de retour dans son pays ;
- Une copie du document de voyage (passeport, visa, etc.) ;
- Une copie de l’attestation de demandeur d'asile ;
- Deux photos d'identité conformes.
Une fois le dossier traité, le demandeur reçoit par courrier une lettre de convocation pour un entretien, avec la possibilité d’être accompagné par un avocat spécialisé en droit des étrangers, et d’un interprète.
En cas d’empêchement, le demandeur d’asile doit prévenir l’Ofpra au moins 48 heures avant la date du rendez-vous.
L’entretien permet d’étudier la situation du demandeur d’asile, et les risques éventuels en cas de retour dans son pays. L’entretien fait l’objet d’un écrit, et peut être éventuellement enregistré.
De plus, un examen médical peut être exigé, mais le refus n’entraîne aucune conséquence sur la procédure.
Dans le cadre d’une procédure normale, l'Ofpra statue sur la demande d'asile dans les 6 mois, à compter de son introduction devant l'Office, mais ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de 21 mois au total selon certaines circonstances, telles que la présence d’une question juridique complexe, la nécessité d’obtenir des éléments d’informations complémentaires, une prolongation en raison du surplus de demande d’asile…
L’Ofpra informe obligatoirement le demandeur d’asile de sa décision par écrit, un en français, et un autre dans sa langue maternelle, en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Si la décision est positive, la préfecture délivre au demandeur soit une carte de résident valable pendant 10 ans s’il est reconnu comme réfugié, soit une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an s’il bénéficie de la protection subsidiaire.
- Si la demande est rejetée : il est possible de refaire une demande auprès de l’Ofpra en recommençant la procédure depuis le début. En cas de second rejet, un recours reste toujours possible auprès de la Cour nationale du droit d’asile, sous réserve qu’il soit exercé dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’Ofpra.
Historique
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