Historique

• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux termes duquel les donat...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouvelle protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales : quels changements ?
  Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024
  Rédaction
  
  160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles et 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Afin de mieux protéger ces enfants, la loi n°202...
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 97...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Entrée en France : l’exigence d’un visa
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Rédaction
  
  Afin d’entrer en France, un ressortissant étranger peut se voir demander un visa. Il s’agit d’un document (vignette apposée sur le passeport) délivré par les autorités compétent...
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