Focus sur la prestation compensatoire
Publié le :
20/11/2024
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2024
Lorsqu’un couple divorce, les répercussions économiques peuvent être importantes, surtout pour le conjoint dont les ressources ou le niveau de vie risquent de diminuer. La prestation compensatoire a été instaurée pour corriger cette inégalité et apporter un soutien financier à celui des époux qui pourrait en pâtir.
Le rôle de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire, inscrite à l’article 270 du Code civil, est un dispositif visant à compenser l'éventuelle baisse de niveau de vie pour l’un des époux à la suite d’un divorce. Attention, cette compensation n’est pas un droit automatique puisque le juge peut refuser de l'accorder, notamment dans les cas de divorce prononcé aux torts exclusifs, par exemple en raison de violences conjugales.
La demande de prestation compensatoire doit être formulée pendant la procédure de divorce et ne peut plus être introduite après la prononciation de celui-ci. Elle est toutefois cumulable avec une pension alimentaire, permettant ainsi de répondre de façon plus complète aux besoins financiers du conjoint.
Comment est fixé son montant ?
Le montant de la prestation compensatoire est fixé en tenant compte des critères énoncés à l’article 271 du Code civil. On retrouve alors la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles ou encore les conséquences de leurs choix professionnels faits par l’un des époux pour l'éducation des enfants.
Pour cela, les ex-époux doivent remplir une déclaration sur l’honneur, dans laquelle ils indiquent leurs ressources, leurs besoins et leur situation respective.
La prestation compensatoire peut être révisée si les ressources ou les besoins de l’un des ex-époux changent, par exemple en cas de remariage, de PACS ou de concubinage, ces situations influençant les ressources du bénéficiaire.
Quelle forme peut prendre la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire peut être exécutée de différentes manières.
En principe, lorsque la prestation est fixée sous forme de capital, elle doit être versée en une seule fois. Toutefois, il est possible d’en prévoir un versement périodique échelonné, sur une durée maximale de huit ans, ou encore sous une forme mixte, combinant un paiement immédiat partiel et des versements réguliers.
En cas d’exception, la prestation compensatoire peut être accordée sous forme de rente viagère ou de rente limitée.
Enfin, elle peut prendre la forme d’une attribution de bien en pleine propriété, ou encore d’un droit d’usage et d’habitation ou d’un usufruit sur un bien immobilier.
Si la prestation a été accordée sous forme de capital, seule la personne qui la verse, le débiteur, peut en demander la révision, mais uniquement en cas de changement important de sa situation. En revanche, s’agissant de la rente, un ajustement est possible : la rente peut être transformée en capital, révisée à la hausse ou à la baisse, suspendue, voire supprimée.
Il est important de noter qu’en cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire se transmet aux héritiers, qui devront en assurer le paiement selon les modalités fixées.
En cas de non-paiement, des mesures de recouvrement peuvent être engagées avec l’aide d’un commissaire de justice. Il expose également le débiteur à des sanctions pénales comme le délit d’abandon de famille, passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Historique
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