Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le :
14/06/2024
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple,... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Rédaction
L’adoption de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a suscité de nombreux désaccords engendrant la saisine du Conseil constitutionnel. Dans sa décision... -
Le régime de l’autorisation de travail d’un étranger salarié en France
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Rédaction
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...Source : www.vie-publique.fr -
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La législation française ne prévoit aucun seuil minimal de tolérance à la consommation de stupéfiants, dans le cadre des infractions routières. Cette lacune a pour principal ef...