Quand un époux est-il tenu de verser une indemnité d’occupation ?
Être marié, c’est envisager l’avenir à long terme, ce qui comprend souvent l’achat d’un bien immobilier pour y fixer le domicile familial. Lors de la séparation des époux, se pose la question du sort de ce logement et des conséquences financières pour celui qui s’y maintient comme pour celui qui le quitte.
Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?
Lorsque les époux décident de divorcer, ils n’ont pas vocation à occuper le même logement et ils envisageront de vendre l’immeuble où est fixé le domicile familial ou de l’attribuer entièrement à l’un d’eux. Généralement, la solution retenue est de laisser la jouissance du logement à l’un des époux en attendant que la vente soit conclue.
Par conséquent, l’autre époux doit trouver un nouveau logement et engager des dépenses à cet effet. Afin de rééquilibrer la situation financière, le conjoint qui se maintient au domicile familial pourra être redevable d’une indemnité d’occupation.
Mise en place de l’indemnité d’occupation
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être déterminé à l’amiable par les époux. Dans le cas contraire, le juge aux affaires familiales pour décider dès l’audience statuant sur les mesures provisoires si l’occupation du logement sera effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux.
Si une indemnité d’occupation doit être versée par l’époux qui se maintient, celle-ci sera calculée en fonction de la valeur locative du bien. Après une estimation de cette valeur, le montant perçu par l’autre époux va dépendre de plusieurs paramètres.
Tout d’abord, la situation sera différente selon le régime matrimonial pour lequel les époux ont opté. S’ils sont mariés sous un régime de la communauté, le domicile familial entre dans le patrimoine commun et chaque époux est réputé propriétaire de l’immeuble pour moitié. L’époux qui obtiendra la jouissance du bien sera redevable, en théorie, d’une indemnité d’occupation équivalente à la moitié de la valeur locative. Si, en revanche, les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens, l’immeuble est alors indivis. Il conviendra alors de se référer à l’acte d’achat pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation. Ainsi, si l’époux qui quitte le logement a contribué à hauteur de 75% à l’achat du bien, il pourra obtenir une indemnité correspondant à 75% de la valeur locative.
Il ne s’agit cependant pas de la seule donnée prise en compte dans le calcul de l’indemnité d’occupation. Le montant perçu pourra être impacté par l’état général du bien, ou par le fait que les enfants du couple y demeurent également.
Il est à noter que l’indemnité d’occupation n’est due qu’à compter du moment où la procédure de divorce est engagée, et ne sera payée que lorsque le notaire aura procédé aux comptes et établi l’acte de partage. Les époux ont donc tout intérêt à régler amiablement et rapidement la question épineuse du logement, au risque pour l’époux se maintenant de voir sa part du partage fortement diminuée par l’indemnité, et pour l’autre de devoir attendre l’aboutissement de la procédure.
Historique
-
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance proviso...Source : www.vie-publique.fr -
Quand un époux est-il tenu de verser une indemnité d’occupation ?
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Rédaction
Être marié, c’est envisager l’avenir à long terme, ce qui comprend souvent l’achat d’un bien immobilier pour y fixer le domicile familial. Lors de la séparation des époux, se po...
-
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner s...Source : www.aurep.com -
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser le...Source : www.lemag-juridique.com -
Le délit de subornation de témoin
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Rédaction
L’entrave à l’exercice de la justice englobe un ensemble de comportements répréhensibles. Le faux témoignage en fait partie, mais il arrive que celui-ci n’émane pas directement...