Nouvelle protection des enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales : quels changements ?
Publié le :
21/06/2024
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160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles et 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Afin de mieux protéger ces enfants, la loi n°2024-233 du 18 mars 2024 a été adoptée dans le but de mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
Publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, retour sur les principales mesures de cette loi.
Le retrait de l’autorité parentale
La première vise à retirer l’autorité parentale. Il convient avant tout de distinguer la titularité de l’exercice de l’autorité parentale. En principe, les parents sont titulaires de cette autorité et vont l’exercer ensemble.
Toutefois, en présence d’un parent poursuivi ou mis en examen pour les infractions les plus graves telles que les crimes commis sur l’enfant ou sur son autre parent ainsi que pour les cas d’agressions sexuelles ou viols incestueux sur son enfant, le juge pourra prononcer le retrait total ou partiel de l’autorité parentale (article 228-1 du Code pénal et 378 du Code civil).
Si le juge ne se prononce pas sur un retrait total de l’autorité parentale, ce dernier devra spécialement motiver sa décision. Il pourra alors, le cas échéant, ordonner le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de son exercice.
Si le retrait est total, le parent va perdre tous ses droits et devoirs attachés à l’autorité parentale. Toutefois, le retrait ne vient pas détruire le lien de filiation déjà établi. Si le retrait est partiel, il ne va porter que sur certains droits et devoirs qui seront précisés dans le jugement.
Enfin, si la mesure consiste dans le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le parent ne pourra plus prendre de décisions sur la vie de son enfant. Le parent reste toutefois titulaire de cette autorité et pourra, alors, continuer à entretenir des relations personnelles avec son enfant.
La suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement
En plus du retrait de l’autorité parentale, la loi vient élargir la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour les mêmes infractions que celles retenues pour le retrait de l’autorité parentale (article 378-2 du Code civil).
Elles seront mises en place jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, de non-lieu du juge d’instruction ou de la décision de la juridiction pénale.
La délégation totale ou partielle de l’autorité parentale
Le texte prévoit enfin un nouveau cas de délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale (article 377 du Code civil).
Elle pourra concerner les parents qui se désintéressent de leurs enfants ou qui sont dans l’incapacité d’exercer cette autorité. Elle va également s’appliquer en présence d’un parent poursuivi, mis en examen ou condamné (même de façon non définitive) pour un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent, ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse contre l’enfant.
Ainsi, un membre de la famille, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfant qui a recueilli l’enfant pourra saisir le juge afin de se faire déléguer, totalement ou partiellement, l’exercice de l’autorité parentale.
Historique
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