Le régime de l’autorisation de travail d’un étranger salarié en France
Publié le :
12/06/2024
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Afin de pouvoir travailler en France, l’article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d’une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.
La délivrance de l’autorisation
L’autorisation peut revêtir trois formes : un visa valant titre de séjour et autorisation de travail, un titre de séjour valant autorisation de travail comme la carte de séjour portant la mention « salarié » ou le récépissé de renouvellement de titre de séjour indiquant « autorise son titulaire à travailler » (article R 5221-3 du Code du travail) ou une autorisation de travail distincte.
L’article R 5221-20 du Code du travail impose diverses conditions quant à sa validité :
- Les conditions liées à l’emploi : il doit figurer sur la liste des métiers en tension ou que l’emploi ait été publié durant 3 semaines au service public de l’emploi sans que l’employeur n’ait reçu de candidature valable ;
- Les conditions liées à l’employeur : il doit être à jour de ses cotisations sociales, ne pas avoir été condamné pénalement pour travail illégal, ne pas avoir commis de manquement grave aux règles de la santé et de sécurité dans l’entreprise et ne pas avoir subi de sanction administrative en cas de détachement de salariés ou de travail illégal ;
- Les conditions d’exercice du métier si la profession est réglementée : être diplômé ou formé ;
- Les conditions de rémunération : elle ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
En cas d’absence d’autorisation du travail du salarié, le futur employeur doit en effectuer la demande en ligne avant l’embauche (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).
Il existe toutefois des cas de dispenses énumérées à l’article R 5221-2 du Code du travail s’agissant d’un étranger ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, un étranger originaire de l’espace économique européen (EEE), de la Suisse, de Monaco, d’Andorre ou de Saint-Martin, un salarié détaché et un étranger en France pour une activité salariée de 3 mois maximum (article D 5221-2-1 du Code du travail).
La contestation du refus de délivrance de l’autorisation
Il est à noter que le silence du préfet pendant 2 mois vaut refus de la demande. En présence d’un refus, trois types de recours s’offrent à l’employeur ou au salarié étranger :
- Le recours gracieux auprès de l’administration à l’origine du refus ;
- Le recours hiérarchique auprès de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur ;
- Le recours contentieux devant le Tribunal administratif sous un délai de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande ou à partir du refus implicite.
Les sanctions en cas d’absence d’autorisation de travail
L’employeur peut faire l’objet de sanctions pénales et administratives en cas d’emploi d’un salarié étranger sans autorisation.
En présence de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter d’obtenir un titre de séjour, l’amende est portée à 3 000 € et un an d’emprisonnement (article L 8256-1 du Code du travail).
L’embauche ou la conservation d’un étranger sans titre de séjour ainsi que le recours aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler sont sanctionnés de 15 000 € par étranger et de 5 ans d’emprisonnement. La sanction sera de 100 000 € et 10 ans d’emprisonnement en cas d’infraction en bande organisée (article L 8256-2 du Code du travail).
D’autres sanctions complémentaires sont possibles telles que la confiscation de biens ou une interdiction de territoire.
Historique
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