Contester un testament : est-ce possible ?
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d’attribuer des biens spécifiques, de favoriser certains héritiers ou encore d’instituer un tiers légataire. Cependant, cette liberté testamentaire est encadrée par la loi, et des contestations peuvent survenir.
Les conditions de validité du testament
- Les conditions de forme
Le testament doit respecter l’une des formes prévues par le Code civil (articles 970 et suivants) :
- Le testament olographe : Il doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. L’absence de l’un de ces éléments peut entraîner sa nullité ;
- Le testament authentique : Il est rédigé devant notaire, en présence soit de deux notaires, soit d’un notaire et de deux témoins. Le testateur le dicte, le notaire en fait la lecture, puis il est signé et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Les conditions de fond
Même si le testateur dispose d’une liberté testamentaire, certaines règles doivent être respectées :
- L’interdiction de déshériter un enfant : Le mécanisme de la réserve héréditaire (article 912 du Code civil) protège une part minimale du patrimoine pour les héritiers réservataires ;
- La capacité du testateur : Il doit être sain d’esprit et juridiquement capable de disposer et de recevoir. Un testament peut être contesté en cas de vice du consentement (article 901 du Code civil). Il peut s’agir d’une erreur, d’un dol (manœuvres frauduleuses) ou de la violence (pressions psychologiques ou physiques).
Comment contester un testament ?
La contestation d’un testament passe par une action en justice devant le Tribunal judiciaire. Elle peut être fondée sur un défaut de forme ou de fond. Le délai de prescription varie selon le motif de contestation.
En principe, l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de 5 ans à compter du décès. Toutefois, en présence de vices de consentement, l’article 1144 du Code civil apporte des nuances. Le délai débute, en cas d’erreur ou de dol, à partir de la découverte du vice, tandis qu’en cas de violence, il débute à partir du moment où la contrainte a cessé.
En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, l’article 921 du Code civil prévoit un délai de 5 ans après l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter de la découverte de l’atteinte, sans pour autant pouvoir excéder un délai de 10 ans après le décès.
Quels sont les effets de la contestation d’un testament ?
Si le tribunal reconnaît l’irrégularité du testament, plusieurs conséquences sont possibles :
- Annulation judiciaire : il est annulé rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé ;
- Action en réduction : s’il porte atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers lésés peuvent demander le rétablissement de leur part légale ;
- Révocation judiciaire : Un testament peut être rendu nul pour l’avenir dans les cas suivants :
- Ingratitude du légataire : en cas d’atteinte contre la vie du testateur, de sévices, de délits ou d’injures graves à son encontre ;
- Inexécution des charges imposées par le testateur : par exemple, un legs conditionné à un don à une association non réalisé.
Historique
-
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Contester un testament : est-ce possible ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Rédaction
Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d’attribuer des biens spécifiqu...
-
Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Par l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'i...Source : www.france24.com -
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vi...Source : www.actu-juridique.fr -
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint surv...Source : www.lemag-juridique.com