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Acquisition de la nationalité française des enfants recueillis

Acquisition de la nationalité française des enfants recueillis

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
Rédaction

Lorsqu’un enfant né dans un pays étranger est accueilli et élevé en France, sinon est confié au service de l’aide, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française.
Passé 18 ans, toute personne recueillie ou confiée à ces mêmes services pourra procéder à une demande de naturalisation.


Lorsqu’un enfant est confié à l’aide sociale française, il peut acquérir la nationalité française, à condition d’être mineur au jour où la demande est formulée, en plus d’avoir été recueilli par les services, sur décision de justice, depuis plus de trois ans.
Si l’enfant a été recueilli, il doit en plus d’être mineur au jour de la déclaration de nationalité, avoir été recueilli sur décision de justice et élevé depuis au moins trois ans par une personne de nationalité française.

Lorsque ces conditions sont respectées, une demande de nationalité française est déposée par ses représentants légaux si l’enfant est âgé de moins de 16 ans, au-delà et jusqu’à ses 18 ans, il peut lui-même effectuer les démarches.
Le dossier de demande de nationalité est composé des pièces suivantes, toutes traduites par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel lorsqu’elles sont en langue étrangère :
 
  • D’une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • D’un justificatif d’identité de l’enfant ;
  • D’un justificatif de domicile de l’enfant ;

Pour un enfant confié au service de l’aide à l’enfance, s’ajoutent :
 
  • Deux exemplaires d’une déclaration datée et signée par les représentants légaux de l’enfant ;
  • Une photo d’identité de l’enfant ;
  • Une copie de la décision prise par le président du Conseil général, relative à la mise en œuvre d’une mesure de protection administrative pour l’enfant, sinon d’une copie certifiée conforme de la décision ordonnant le placement de l’enfant.

Lorsque l’enfant est recueilli, il faut en plus :
 
  • Un justificatif du recueil en France ;
  • Un justificatif de résidence en France ;
  • Une copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant ;
  • Un certificat de nationalité française du recueillant ;
  • Un justificatif d'identité du recueillant ;
  • Une copie certifiée conforme de la décision de délégation d'autorité parentale.

Lorsqu’elle est effectuée en France, la demande de nationalité est ensuite transmise au Tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de domicile du mineur.
Lorsque la demande est réalisée à l’étranger, le dossier est transmis au consulat général de France, et en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois, celle-ci est considérée comme tacitement acceptée. La nationalité.

Si elle est acceptée, la nationalité prend effet à la date de la déclaration, et l’enfant peut conserver sa nationalité d'origine, en double nationalité, à condition que la réglementation du pays d’origine l’autorise.

En cas de refus, un recours peut être déposé dans les six mois qui suivent la notification, selon les conditions indiquées dans la décision de refus motivée, étant précisé que celui-ci nécessitera impérativement la représentation par avocat.
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