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Veille juridique

Un testament pour limiter les droits de l’héritier?

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021 13h04 13 04

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vous semble. L’occasion aussi de poser des conditions pour les héritiers.

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 17h10 17 10

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisa...

Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 13h13 13 13

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homoparentales de l’Union européenne...

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