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Veille juridique

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants après un divorce

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021 17h10 17 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Faciliter le changement de nom de l’enfant à la suite d’un divorce. Tel est l’objectif de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2021. Ainsi, l’un des époux pourrait obtenir, avec l’accord de l’autre ou avec l’autorisa...
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Les Etats de l’UE doivent dorénavant reconnaître la filiation entre un couple homosexuel et son enfant

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 13h13 13 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En contraignant la Bulgarie à délivrer une carte d’identité à la fille d’un couple lesbien, la Cour de Justice européenne a pris une décision qui fera jurisprudence pour toutes les familles homoparentales de l’Union européenne...
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