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Articles du cabinet

La perte de nationalité en cas de fraude

Publié le : 10/05/2024 10 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Rédaction
Le mariage d’une personne de nationalité étrangère est soumis à la législation française, dès lors qu’il est célébré en France par un officier d’état civil français, et ce même si la loi nationale de l’un des époux impose une forme différente. Le...
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Les conditions de séjour en France

Publié le : 08/05/2024 08 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Rédaction
Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords de Schengen, les citoyens d'un pays de l'Espace économique européen, ou de nationalité suisse, peuvent venir en France af...
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La demande d’asile en France

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Rédaction
« Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ». Article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. La demande d’asile est un droit consacré au niveau internationa...
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Le regroupement familial

Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024 08h00 08 00
Rédaction
Le droit de l’Union européenne impose à la France d’autoriser l’entrée et le séjour du conjoint et des enfants du ressortissant étranger, qui résident sur son territoire en situation régulière. Cette procédure d’accueil des autres membres du foyer...
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