Publié le :
10/06/2024
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La législation française ne prévoit aucun seuil minimal de tolérance à la consommation de stupéfiants, dans le cadre des infractions routières.
Cette lacune a pour principal effet que le conducteur s’expose à des poursuites, même passé une périod...
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07/06/2024
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Lorsqu’un enfant né dans un pays étranger est accueilli et élevé en France, sinon est confié au service de l’aide, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française.
Passé 18 ans, toute personne recueillie ou confiée à ces mêmes service...
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05/06/2024
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Depuis 2013, année à partir de laquelle les données ont commencé à être collectées, une augmentation notoire du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) peut être constatée en France. Les règles leur étant applicables diffèrent largement de celles...
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03/06/2024
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Afin de pouvoir s’installer en France, un étranger doit bénéficier d’un titre de séjour. Parmi les titres pouvant être obtenus, une carte de résident permet de s’installer de manière durable, celle-ci bénéficiant d’une validité décennale. Cependan...
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31/05/2024
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Être marié, c’est envisager l’avenir à long terme, ce qui comprend souvent l’achat d’un bien immobilier pour y fixer le domicile familial. Lors de la séparation des époux, se pose la question du sort de ce logement et des conséquences financières...
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29/05/2024
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L’entrave à l’exercice de la justice englobe un ensemble de comportements répréhensibles. Le faux témoignage en fait partie, mais il arrive que celui-ci n’émane pas directement du témoin et provienne en réalité d’une influence extérieure.
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