Publié le :
23/01/2025
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Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. Ce dispositif facilite la réunification familiale, mais certaines conditions doivent être respectées tout au lon...
Publié le :
04/12/2024
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Le certificat de nationalité française (CNF) est un document essentiel pour prouver de manière formelle la nationalité française d’une personne. Utilisé dans de nombreuses démarches administratives, il est délivré par le greffe du Tribunal judicia...
Publié le :
20/11/2024
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08h00
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Lorsqu’un couple divorce, les répercussions économiques peuvent être importantes, surtout pour le conjoint dont les ressources ou le niveau de vie risquent de diminuer. La prestation compensatoire a été instaurée pour corriger cette inégalité et a...
Publié le :
25/10/2024
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2024
08h00
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Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant étranger du territoire français.
Quelles sont les conditions pour prononcer une expulsion ?
Ju...
Publié le :
24/09/2024
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08h00
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Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence et la rétention administrative.
Si au départ, la rétention administrative était fortement utilisée, désormais, c'est l...
Publié le :
17/09/2024
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08h00
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En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas démunies puisqu’elles peuvent solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.
Qu’est-c...
