Quand un époux est-il tenu de verser une indemnité d’occupation ?
Être marié, c’est envisager l’avenir à long terme, ce qui comprend souvent l’achat d’un bien immobilier pour y fixer le domicile familial. Lors de la séparation des époux, se pose la question du sort de ce logement et des conséquences financières pour celui qui s’y maintient comme pour celui qui le quitte.
Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?
Lorsque les époux décident de divorcer, ils n’ont pas vocation à occuper le même logement et ils envisageront de vendre l’immeuble où est fixé le domicile familial ou de l’attribuer entièrement à l’un d’eux. Généralement, la solution retenue est de laisser la jouissance du logement à l’un des époux en attendant que la vente soit conclue.
Par conséquent, l’autre époux doit trouver un nouveau logement et engager des dépenses à cet effet. Afin de rééquilibrer la situation financière, le conjoint qui se maintient au domicile familial pourra être redevable d’une indemnité d’occupation.
Mise en place de l’indemnité d’occupation
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être déterminé à l’amiable par les époux. Dans le cas contraire, le juge aux affaires familiales pour décider dès l’audience statuant sur les mesures provisoires si l’occupation du logement sera effectuée à titre gratuit ou à titre onéreux.
Si une indemnité d’occupation doit être versée par l’époux qui se maintient, celle-ci sera calculée en fonction de la valeur locative du bien. Après une estimation de cette valeur, le montant perçu par l’autre époux va dépendre de plusieurs paramètres.
Tout d’abord, la situation sera différente selon le régime matrimonial pour lequel les époux ont opté. S’ils sont mariés sous un régime de la communauté, le domicile familial entre dans le patrimoine commun et chaque époux est réputé propriétaire de l’immeuble pour moitié. L’époux qui obtiendra la jouissance du bien sera redevable, en théorie, d’une indemnité d’occupation équivalente à la moitié de la valeur locative. Si, en revanche, les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens, l’immeuble est alors indivis. Il conviendra alors de se référer à l’acte d’achat pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation. Ainsi, si l’époux qui quitte le logement a contribué à hauteur de 75% à l’achat du bien, il pourra obtenir une indemnité correspondant à 75% de la valeur locative.
Il ne s’agit cependant pas de la seule donnée prise en compte dans le calcul de l’indemnité d’occupation. Le montant perçu pourra être impacté par l’état général du bien, ou par le fait que les enfants du couple y demeurent également.
Il est à noter que l’indemnité d’occupation n’est due qu’à compter du moment où la procédure de divorce est engagée, et ne sera payée que lorsque le notaire aura procédé aux comptes et établi l’acte de partage. Les époux ont donc tout intérêt à régler amiablement et rapidement la question épineuse du logement, au risque pour l’époux se maintenant de voir sa part du partage fortement diminuée par l’indemnité, et pour l’autre de devoir attendre l’aboutissement de la procédure.
Historique
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