Les conditions de séjour en France
Publié le :
08/05/2024
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Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords de Schengen, les citoyens d'un pays de l'Espace économique européen, ou de nationalité suisse, peuvent venir en France afin d’y travailler et/ou d’y vivre, sans qu’ils soient nécessaires pour eux d’être détenteurs d’un visa ou d’un titre de séjour.
En revanche, les étrangers d’un pays tiers qui souhaitent s’installer, ou continuer à vivre sur le territoire de l’Hexagone, doivent y être autorisés, après avoir réalisé préalablement une demande de visa ou de titre de séjour auprès de l’administration française.
Rappels liminaires
Il convient de rappeler qu’il existe divers types de visas, de cartes et de titres de séjour qui peuvent être demandés par un étranger d’un pays tiers à l’Union européenne, dont les conditions d’obtention varient en fonction du motif du séjour et de sa durée.
Les « visas de court séjour » permettent notamment à leur détenteur de circuler librement sur l’ensemble du territoire français, pour une durée inférieure à 3 mois à compter de leur date de délivrance.
Utilisé principalement pour le tourisme, ce type de visa ne permet toutefois pas à son titulaire de s’installer sur le long terme en France, ou de faire venir sa famille vivant dans un pays hors de l’Union européenne.
Les « visas de long séjour », dont la durée n’excède pas un an, permettent en revanche à un étranger de vivre en France, et d’y travailler, ainsi que d’y accueillir sa famille.
En outre, s’il remplit les conditions nécessaires, l’étranger peut remplacer son visa par un titre de séjour, afin qu’il continue de demeurer régulièrement en France.
Néanmoins, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit des dispenses à la souscription d’une carte de séjour, telles que l’étranger qui est entré régulièrement en France, et qui y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint de nationalité française.
Quels sont les différents types de documents de séjour ?
Il existe cinq grandes catégories de documents de séjour, qui permettent de vivre de manière prolongée en France, soit pendant plus de 3 mois :
- Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) : il permet à son titulaire d’entrer, de séjourner et de travailler de manière régulière en France pendant 12 mois maximum, sous réserve de procéder à sa validation auprès des autorités administratives compétentes dans les trois mois suivants l’arrivée sur le territoire. Il est principalement utilisé pour certaines catégories d’étrangers tels que les conjoints de ressortissant français, les travailleurs salariés, les stagiaires, les étudiants, etc. La demande de ce visa s’effectue via le téléservice dédié ;
- La carte de séjour temporaire : valable pendant un an, et renouvelable si les conditions ayant permis sa délivrance sont encore remplies (exemple : obtention de la carte à la suite d’un mariage, ce dernier doit toujours exister lors de la demande de renouvellement), ce document peut être délivré pour l’exercice d’une activité professionnelle, ou pour vivre avec sa famille qui réside habituellement en France ;
- La carte de séjour pluriannuelle : cette carte de séjour est délivrée uniquement après l’expiration d’une carte de séjour temporaire, ou d’un VLT-TS, afin que l’étranger reste en France pour une durée de 4 ans maximum pour le même motif. Cette carte est toutefois renouvelable sous réserve de remplir les conditions de délivrance. Il est toutefois possible de demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui invoqué préalablement, sauf certaines exceptions ;
- La carte de résident : d’une durée de validité de 10 ans, et renouvelable, elle permet notamment à leur détenteur de travailler en France. En outre, il est possible d’obtenir une carte de résidence permanente si le détenteur a déjà été titulaire de deux cartes de résident consécutivement, ou s’il est âgé de plus de 60 ans ;
- La carte de séjour « retraité » : elle permet aux étrangers titulaires d’une retraite versée par l’État français de circuler librement entre la France et leur pays d’origine. La demande de cette carte d’une validité d’un an maximum s’effectue auprès du Consulat de France à l’étranger.
Quel recours en cas de refus de délivrance d’un visa ?
En principe, la préfecture dispose d’un délai de 4 mois pour prendre sa décision sur la délivrance du visa ou du titre de séjour. L’absence de réponse vaut un refus implicite, et la décision de refus doit être motivée.
Néanmoins, un recours en annulation du refus de visa peut toutefois être demandé qu’auprès du Tribunal de Nantes. Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut ainsi accompagner le demandeur étranger dans les démarches d’obtention d’un document de séjour, ainsi que défendre les intérêts de son client en cas de refus de délivrance du visa ou du titre de séjour.
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