Le regroupement familial
Publié le :
03/05/2024
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Le droit de l’Union européenne impose à la France d’autoriser l’entrée et le séjour du conjoint et des enfants du ressortissant étranger, qui résident sur son territoire en situation régulière. Cette procédure d’accueil des autres membres du foyer est nommée « regroupement familial », et s’effectue auprès de l’administration française, sous certaines conditions.
Quelles conditions à remplir ?
Avant de procéder à une demande de regroupement familial, le ressortissant étranger doit tout d’abord vérifier s’il réunit les conditions suivantes :
- Il doit avoir une résidence régulière depuis au moins 18 mois en France, sous couvert d'un des titres de séjour d'une durée de validité d'au moins un an ;
- Il doit avoir des revenus stables et suffisants pour assurer l’accueil de sa famille, ainsi qu’un logement adapté aux besoins du foyer. Il est à préciser que toutes les ressources du demandeur, ainsi que celles de son conjoint, sont prises en compte, indépendamment de certaines prestations familiales perçues.
Le calcul des ressources tient toutefois compte de la taille de la famille. Ainsi, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la totalité des revenus doit être au moins égale au SMIC, et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
En revanche, cette condition n’est pas applicable si le demandeur est titulaire d’une allocation adulte handicapée, ou d’une allocation supplémentaire. Il en est de même pour le demandeur âgé d’au moins 65 ans, marié depuis au moins 10 ans avec son conjoint, et qui réside de manière régulière en France depuis au moins 25 ans ;
- Son conjoint doit être âgé d’au moins 18 ans, à la date du dépôt de la demande, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une durée minimale de mariage. Néanmoins, cette condition exclut le concubin, ou le partenaire de PACS du demandeur du regroupement familial ;
- Ses enfants doivent être âgés de moins de 18 ans, et doivent avoir une filiation établie avec le demandeur, ou son conjoint. De même, les enfants mineurs peuvent être confiés au demandeur, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère, et avec l’autorisation de l’autre parent. Enfin, si le demandeur est polygame, les enfants des autres conjoints peuvent bénéficier du regroupement familial qu’à la condition que l’autre époux soit décédé.
Pour rappel, l’âge des enfants mineurs s’apprécie uniquement à la date du dépôt de la demande.
Inversement, il ne sera pas fait droit aux demandes de regroupement familial, concernant les personnes suivantes :
- Le(s) autres conjoint(s) d’un ressortissant étranger polygame ;
- Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
- Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (peste, fièvre jaune, choléra, etc.) ;
- Un membre de la famille qui, par sa présence en France, constituerait une menace pour l’ordre public ;
Il est à rappeler que, par l’effet d’accords bilatéraux, des dispositions spécifiques existent pour les ressortissants de certains États. Par exemple, dans le cadre des ressortissants algériens, la durée de résidence régulière en France est de seulement douze mois pour demander un regroupement familial, et la procédure est ouverte aux enfants mineurs recueillis par « kafala », soit un « acte de recueil légal » établi par voie judiciaire, ou homologué par un juge.
Comment faire la demande ?
La demande de regroupement familial doit être déposée auprès de la direction territoriale de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), du département où est situé le logement de la famille. Elle est effectuée pour l’ensemble de la famille, mais elle peut être partielle si l’intérêt des enfants mineurs l’exige.
Dans un premier temps, une instruction est alors menée par le maire de la commune où réside le demandeur, afin de vérifier si les conditions précitées sont remplies, et si le demandeur respecte bien les principes régissant la vie familiale en France, telle que la monogamie, la liberté de mariage, l’obligation de la scolarisation des enfants, etc.
La commune procède également à des vérifications quant à la conformité du logement selon les dispositions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S’il ne dispose pas de logement au jour de la demande, le ressortissant étranger doit remplir un formulaire Cerfa spécifique.
Le maire dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier par l’OFII, pour émettre un avis sur la situation du demandeur. En l’absence de réponse, l’avis est considéré comme favorable.
Dans un second temps, l’OFII va compléter l’instruction, et informer le préfet, qui dispose de six mois pour se prononcer sur la validité de la demande, à compter de la date de la remise du dossier. En l’absence de réponse du préfet, la demande est considérée comme rejetée.
Si le regroupement familial est accepté, les membres de la famille disposent de trois mois pour venir en France, sous réserve d’avoir obtenu un visa long séjour demandé auprès du Consulat de France de leur pays.
En cas de refus, celui-ci peut être contesté par voie de recours administratif ou de recours contentieux :
- Soit faire un recours administratif, avec un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé directement au ministre de l’Intérieur ;
- Soit faire un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif compétent, dans les deux mois suivant la notification explicite du refus, ou dans un délai d’un an à compter de la fin du délai de six mois en l’absence de réponse de la préfecture.
Historique
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