Publié le :
20/11/2024
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Lorsqu’un couple divorce, les répercussions économiques peuvent être importantes, surtout pour le conjoint dont les ressources ou le niveau de vie risquent de diminuer. La prestation compensatoire a été instaurée pour corriger cette inégalité et a...
Publié le :
25/10/2024
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Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant étranger du territoire français.
Quelles sont les conditions pour prononcer une expulsion ?
Ju...
Publié le :
24/09/2024
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Il existe plusieurs mesures à mettre en œuvre dans l’attente de l’éloignement d’un ressortissant : l'assignation à résidence et la rétention administrative.
Si au départ, la rétention administrative était fortement utilisée, désormais, c'est l...
Publié le :
17/09/2024
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En 2022, le nombre de personnes victimes de violences conjugales a augmenté de 15% par rapport à 2021. Les victimes de telles violences ne sont pas démunies puisqu’elles peuvent solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection.
Qu’est-c...
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10/09/2024
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En cas d’infraction, le juge peut prononcer des mesures préventives. Parmi elles, on retrouve l’assignation à résidence. Cette mesure peut trouver application tant dans le droit pénal général qu’en présence de ressortissants étrangers.
L’ass...
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03/09/2024
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En cas de séparation, les droits des parents sur les enfants du couple sont fixés par un accord des parents ou par une décision judiciaire du Juge aux affaires familiales.
Toutefois, il arrive qu’un parent porte atteinte aux droits de l’autre p...
