Publié le :
11/03/2025
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Le droit de se marier est un droit garanti par de nombreux textes (articles 144 et suivants du Code civil, 2 et 4 de la DDHC ou encore 8, 12 et 14 de la CEDH). Parmi eux, aucun article ne vient conditionner la validité du mariage à la régularité d...
Publié le :
19/02/2025
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Le testament est un acte permettant d’organiser à l’avance la répartition de son patrimoine après son décès. Il offre au testateur la possibilité d’attribuer des biens spécifiques, de favoriser certains héritiers ou encore d’instituer un tiers lég...
Publié le :
23/01/2025
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Un ressortissant étranger non européen marié à un citoyen français peut obtenir un titre de séjour afin de vivre légalement en France. Ce dispositif facilite la réunification familiale, mais certaines conditions doivent être respectées tout au lon...
Publié le :
04/12/2024
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2024
08h00
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Le certificat de nationalité française (CNF) est un document essentiel pour prouver de manière formelle la nationalité française d’une personne. Utilisé dans de nombreuses démarches administratives, il est délivré par le greffe du Tribunal judicia...
Publié le :
20/11/2024
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11
2024
08h00
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Lorsqu’un couple divorce, les répercussions économiques peuvent être importantes, surtout pour le conjoint dont les ressources ou le niveau de vie risquent de diminuer. La prestation compensatoire a été instaurée pour corriger cette inégalité et a...
Publié le :
25/10/2024
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2024
08h00
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Mise en place depuis les années 1830, l’expulsion est une mesure administrative permettant aux autorités d’imposer le départ d’un ressortissant étranger du territoire français.
Quelles sont les conditions pour prononcer une expulsion ?
Ju...
