Historique

• Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses personnelles engagées sur le bi...
  Source : www.aurep.com
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• Mineurs étrangers non accompagnés : comment déterminer la minorité ?
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Rédaction
  
  Depuis 2013, année à partir de laquelle les données ont commencé à être collectées, une augmentation notoire du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) peut être constatée en Fr...
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• Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les différentes cartes de résident
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Rédaction
  
  Afin de pouvoir s’installer en France, un étranger doit bénéficier d’un titre de séjour. Parmi les titres pouvant être obtenus, une carte de résident permet de s’installer de ma...
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• Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance proviso...
  Source : www.vie-publique.fr
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