Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
11/06/2024
11
juin
juin
06
2024
Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Lire la suite
Historique
-
Analyse de la loi immigration 2024
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Rédaction
L’adoption de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a suscité de nombreux désaccords engendrant la saisine du Conseil constitutionnel. Dans sa décision... -
Le régime de l’autorisation de travail d’un étranger salarié en France
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Rédaction
Afin de pouvoir travailler en France, l’article R 5221-1 du Code du travail impose la possession d’une autorisation de travail aux étrangers non-ressortissants d’un État membre... -
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...Source : www.vie-publique.fr
-
Conduite sous l’emprise de stupéfiant : avez-vous pensé à la contre-expertise ?
Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024Rédaction
La législation française ne prévoit aucun seuil minimal de tolérance à la consommation de stupéfiants, dans le cadre des infractions routières. Cette lacune a pour principal ef... -
Acquisition de la nationalité française des enfants recueillis
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Rédaction
Lorsqu’un enfant né dans un pays étranger est accueilli et élevé en France, sinon est confié au service de l’aide, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française....