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Droit de la famille

Mariage, PACS, concubinage, séparation, divorce, enfants, autorité parentale, filiation, adoption, majeur vulnérable …

Le droit de la famille organise les droits de chacun dans les événements de la vie.

C’est un droit essentiel qui touche la personne et concerne ses projets de vie.

Conscient que ces situations souvent délicates et douloureuses vous touchent prarticulièrement, le Cabinet Victoria FERRERO vous assure une écoute attentive et un soutien de chaque instant afin d’assurer la défense de vos intérêts dans la confidentialité la plus absolue.

Actualités en Droit de la famille

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes

Violences conjugales : une aide de la CAF pour soutenir les victimes
À l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a eu lieu le 25 novembre, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a publié le bilan de l...

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE

SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufru...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si...

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

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La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur...

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

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Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains,...
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